Dispositions générales
Le Conseil Supérieur de la Communication agissant au nom de l’Etat délivre les autorisations aux éditeurs et aux distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi qu’aux opérateurs de multiplex, conformément aux textes en vigueur.
L’autorisation est assortie d’un cahier de charges signé entre le Conseil Supérieur de la Communication et le titulaire.
Le Conseil Supérieur de la Communication doit répondre aux demandes d’autorisation dans un délai de quarante-cinq (45) jours.
Conditions de création
Toute personne physique ou morale a le droit de créer, d’installer et d’exploiter un organe d’édition de service de communication audiovisuelle privé associatif communautaire à condition de se constituer sous forme de société de droit nigérien, conformément aux textes en vigueur.
Conditions d’installation
L’installation d’un organe d’édition de service de communication audiovisuelle privé, associatif ou communautaire est subordonnée à l’attribution d’une fréquence ou d’un numéro logique.
Conditions d’exploitation
Sauf pour les médias d’Etat, la durée des autorisations est de dix (10) ans pour tous les services d’édition de communication audiovisuelle.
Les autorisations peuvent être reconduites par le Conseil Supérieur de la Communication, pour une durée identique, a des conditions bien précises.
Consulter les délibérations du CSC relatives aux procédures :
