Constitution du 25 novembre 2010 ;

Loi n°2011-20 du 8 août 2011, déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’Etat et fixant ses missions ;

Loi N° 2018-23 du 27 avril 2018 portant sur la communication audiovisuelle.

Loi n°2012-34 du 07 juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), modifiée et complétée par la loi n°2018-31 du 16 mai 2018 et la loi n°2018-71 du 02 novembre 2018 ;

Ordonnance n°2010-35 du 04 juin 2010, portant régime de la liberté de presse;

Décret N°2018-221/PRN/MCRI du 30 mars 2018, portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Communication ;

Décret N°2018-252/PRN/MCRI du 6 avril 2018, portant composition des membres du Bureau du Conseil Supérieur de la Communication ;