Conditions et Modalités

Les Entreprises de publicité, agences de communication, régies de publicité ou courtiers en publicité doivent, avant toute activité, obtenir au préalable un agrément du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), après avis du Conseil de Publicité.

Le dossier de demande d'agrément soumis au Conseil Supérieur de la Communication en vue de l'obtention de l'agrément d'exercer une profession publicitaire par voie de presse comprend :

• une demande manuscrite timbrée au tarif en vigueur adressée au Président du Conseil Supérieur de la Communication mentionnant la raison sociale de l'entreprise et son adresse complète ; les nom et prénoms du principal responsable (directeur général, gérant ou toute autre fonction en tenant lieu) ;

• une expédition des statuts de l'entreprise (sauf entreprise individuelle ou courtier en publicité);

• une copie légalisée de l'attestation d'inscription de l'entreprise au registre de commerce et du crédit mobilier ;

• une copie légalisée du numéro d'identification fiscale (NIF);

• une copie légalisée de l'attestation d'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) • un timbre fiscal de 25.000 F CFA ;

• une quittance de paiement des frais d'étude de dossier non remboursables d'un montant de 100.000 FCFA délivrée par le service financier du CSC ;

Une attestation d'ouverture de compte dans un établissement bancaire nigérien ;

 • un contrat de bail ou un certificat de propriété immobilière sur le lieu du siège de l'entreprise ;

• une copie légalisée de l'Attestation de Régularité Fiscale (ARF) de l'année en cours; Le dossier de demande d'agrément constitué conformément aux dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus est déposé au Conseil Supérieur de la Communication contre accusé d'enregistrement. Article 6 : les opérateurs de droit étranger désireux d'exercer l'une des quelconques activités publicitaires sur le territoire du Niger doivent, sous réserve de réciprocité, conclure un accord de représentation à cet effet avec un opérateur de droit nigérien dûment agréé à la profession publicitaire concernée.

Consulter les délibérations du CSC relatives aux agréments publicitaires