Modalités de saisine et d’auto-saisine
Le Conseil Supérieur de la Communication peut être saisi par toute personne physique ou morale d’une plainte pour non-respect de l’éthique et de la déontologie et des obligations qui s’imposent aux organes de presse publics et privés.
Le CSC reçoit et statue sur les plaintes et recours qui lui sont soumis. Il prend les sanctions appropriées en cas de manquements aux obligations qui s’imposent aux organes de presse publics et privés, à1’éthique et à la déontologie par les journalistes professionnels, après avis de la Commission d’instruction saisie au fond.
Le CSC peut également se saisir d’office lorsqu’il constate ou a eu connaissance d’un manquement à1’éthique et à la déontologie par les journalistes professionnels et aux obligations qui s’imposent aux organes de presse publics et privés.
La saisine ou la saisine d’office est adressée au Président du CSC par lettre simple, par télécopie ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, la plainte doit être présentée sous la forme d’un document scanné, signé et daté de son auteur.
La plainte, le recours ou la saisine d’office doit comporter, de manière lisible :
- les nom et prénom du plaignant, ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques;
- la description du programme ou du contenu incriminé;
- l’identité de l’auteur et/ou de l’éditeur du programme ou du contenu en litige
- les motifs de la plainte et éventuellement les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde.
- la copie du journal, pour la presse écrite et électronique, ou d’un enregistrement sonore et /ou visuel, pour les médias audiovisuels.
Les plaintes, recours et saisines d’office sont déposés au Secrétariat Administratif du CSC ou auprès des Relais Régionaux du CSC.
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