Conditions et Modalités

Le Cahier de Charges est annexé à l’autorisation dont dispose un distributeur pour faire assurer la distribution de service.

Il est entendu par

• distributeur de services, toute personne qui établit des relations contractuelles avec des éditeurs de services en vue de constituer une offre de services d'édition de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public, quel que soit le réseau de télécommunications utilisé ;
• éditeur de services, toute personne, physique ou morale, qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service d'édition de communication audiovisuelle proposéau public et qui détermine la manière dont il est organisé;

Pour le contrôle technique de l’utilisation des fréquences utilisées pour la distribution du service, le distributeur a pour interlocuteur principal le CSC qui sert d’interface institutionnelle avec l’ARCEP.

Le CSC peut, par décision motivée, suspendre la diffusion ou la distribution d’un service de télévision relevant de la compétence d’un autre Etat, si ce service risque de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité nationale ou susceptible de nuire, de façon manifeste, sérieuse et grave, à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou d’inciter à la violence, à la haine d’origine raciale, de sexe, de religion ou de nationalité.

Consulter les délibérations du CSC relatives aux cahiers de charge: