Dans le cadre de la cinquième édition de la semaine des Relais Régionaux du CSC, le Directeur de Cabinet du Président, M.Malam Issa Nassirou a présenté ce samedi 19 mars 2022, les projets de lois portant réforme du cadre juridique de la régulation envisagé par le Gouvernement.

Il s'agit du:

• projet de loi portant revision des articles 159,161 et 162 de la constitution ;
• du projet de loi organique modifiant et complétant la loi 2012-34 du 07 juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC). En effet, la.mise en œuvre de ce cadre juridique à révélé d'importantes insuffisances entravant gravement l'efficacité de la régulation des médias et n'a pas permis une veille permanente des médias.
  C'est pourquoi, pour mener une régulation prompte et efficace une veille permanente des médias, le Gouvernement envisage de rendre le CSC permanent comme dans la presque totalité des pays membres de l'UEMOA. Pour ce faire , la révision des articles 159 161 et 162 de la Constitution s'avère nécessaire.
  La révision de la Constitution sera conséquemment suivie suivie de la modification de la loi n°2012-34 susvisée. Les modifications portent notamment sur:
• la suppression de la mise en demeure ;
• la réduction du délai de traitement des plaintes de 10 à 3 jours maximum ;
• l'élargissement des mesures conservatoires en cas de diffusion, d'injures, d'atteinte à la vie privée, à l'honneur et à la dignité des personnes;
• l'incompatibilité de la fonction de membre du CSC avec l'exercice de toute autre activité à l'exclusion de l'enseignement.