CSC

Cahiers de charge

Conditions et Modalités

Le Cahier de Charges est annexé à l’autorisation dont dispose un distributeur pour faire assurer la distribution de service.

Il est entendu par

  • distributeur de services, toute personne qui établit des relations contractuelles avec des éditeurs de services en vue de constituer une offre de services d'édition de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public, quel que soit le réseau de télécommunications utilisé ;
  • éditeur de services, toute personne, physique ou morale, qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service d'édition de communication audiovisuelle proposéau public et qui détermine la manière dont il est organisé;

Pour le contrôle technique de l’utilisation des fréquences utilisées pour la distribution du service, le distributeur a pour interlocuteur principal le CSC qui sert d’interface institutionnelle avec l’ARCEP.

Le CSC peut, par décision motivée, suspendre la diffusion ou la distribution d’un service de télévision relevant de la compétence d’un autre Etat, si ce service risque de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité nationale ou susceptible de nuire, de façon manifeste, sérieuse et grave, à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou d’inciter à la violence, à la haine d’origine raciale, de sexe, de religion ou de nationalité.

Consulter les délibérations du CSC relatives aux cahiers de charge:  

Actualités

Le Conseil Supérieur de la Communication avec l'appui financier de la
Coopération Danoise à travers l'ONG OXFAM a organisé ce jeudi 08 Juillet un
Déjeuner de presse.

Le Président du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), Dr Sani Kabir, a procédé à la cérémonie d’ouverture de la session ordinaire du CSC au titre du mois de juin 2021 ce lundi 28 à  son cabinet.

Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) informe les entreprises de presse écrite et audiovisuelle qui souhaitent bénéficier de l’aide publique à la presse au titre des années budgétaires 2019 et 2020, que la date du dépôt des candidatures est prorogée jusqu’au vendredi 16 Avril 2021 à 13heures.