CSC

Redevances

Modalités et Montants

Toute personne physique ou morale ayant obtenu une autorisation de création, d’installation et d’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore ou de télévision privée, communautaire ou associative, est tenue au versement des redevances annuelles dont les montants sont fixés ainsi qu’il suit:

1) pour les radios communautaires ou associatives

- vingt-cinq milles (25.000) francs CFA, par fréquence de radio communautaire ou associative ;

-  quinze mille (15.000) francs CFA par relais de radio communautaire ou associative

2) pour les radios privées nationales

- cent mille (100.000) francs CFA, par fréquence principale de radio privée nationale ;

- cinquante-mille (50.000) francs CFA, par relais radio privée nationale.

3) pour les relais des radios étrangères

- dix millions (10.000.000) de francs CFA par relais de radio étrangère;

4) pour le décrochage de radios étrangères

- deux-cents mille (200.000) francs CFA, par décrochage de radio étrangère.

5) pour les télévisions privées nationales

- deux-cents milles (200.000) francs CFA, par fréquence principale de télévision privée nationale ;

- cent milles (100.000) francs CFA, par relais de télévision privée nationale ;

6) pour le décrochage des télévisions étrangères

- cinq cents milles (500.000) francs CFA, par décrochage de télévision étrangère.

Toute personne physique ou morale ayant signé une convention avec le CSC, est tenue au versement d’une redevance annuelle liée au montant du Chiffre d’Affaires (CA) HT selon les paliers suivants :

  1. Pour les MMDS, les bouquets satellitaires ou par câbles nationaux ou communautaires.

- de 0-100.000.000 de CA HT : un million FCFA

- de 100.000.001 à 200.000.000 de CA HT : 2 millions FCFA

- de 200.000.001 à 300.000.000 de CA HT : 3 millions FCFA

 - de 300.000.001 à 400.000.000 de CA HT : 4 millions FCFA

- de 400.000.001 à 500.000.000 de CA HT : 5 millions FCFA

- au-delà de 500.000.001 de CA HT : 6 millions FCFA

2) pour les bouquets satellitaires ou par câbles étrangers

- de 0-1 milliard de CA HT : 10.000.000 FCFA

- de 1 à 2 milliards de CA HT : 15.000.000 FCFA

- de 2 à 3 milliards de CA HT : 20.000.000 FCFA

- de 3 à 4 milliards de CA HT : 25.000.000 FCFA

- de 4 à 5 milliards de CA HT : 30.000.000 FCFA

- de 5 à 6 milliards de CA HT : 35.000.000 FCFA

- de 6 à 7 milliards de CA HT : 40.000.000 FCFA

- de 7 à 8 milliard de CA HT : 45.000.000 FCFA

- de 8 à 9 milliard de CA HT : 50.000.000 FCFA

- de 9 à 10 milliard de CA HT : 55.000.000 FCFA

- au-delà de 10 milliards de CA HT : 60.000.000 FCFA

Consulter les délibérations du CSC relatives aux redevances :  

Actualités

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