CSC

délais et Recours

Délais de saisine, de traitement des cas et modalités de recours

Le CSC ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi ou se saisir d’office des faits qui remontent à plus de trois (3) mois.

Les plaintes, recours et saisines d’office sont transmis à la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux pour avis, deux (2) jours ouvrables à compter de leurs dépôts.

La DAJC doit donner son avis au plus tard soixante-douze (72) heures à compter de sa saisine par le Secrétariat Général du CSC.

Si la plainte est recevable, son instruction est diligentée conformément aux articles 12 et suivants de la présente délibération.

Si la plainte est irrecevable, le Président du CSC le notifie à l’initiateur ou aux initiateurs de la plainte sous soixante-douze (72) heures, à compter de la date du dépôt du rapport de la DAJC.

La Commission d’instruction instruit à charge et à décharge.

A cet effet, toutes les parties en cause, éventuellement leurs représentants, sont convoquées par le Président de la Commission d’instruction pour être entendues.

Les parties mises en cause, en déplacement justifié hors de Niamey, pourront être entendues par tout moyen de communication.

Le défaut de répondre ou de se présenter devant la Commission d’instruction, dans le délai notifié par celle-ci, emporte déchéance du droit à l’audition et n’empêche pas la poursuite de la procédure d’instruction.

La procédure d’instruction commence deux (2) jours ouvrables après avis de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) sur la recevabilité de la plainte.

En cas de plainte ou de recours pour refus de publication d’un droit de réponse, le Bureau du CSC statue dans les quarante-huit (48) heures.

En cas de refus de la mise en demeure, le Conseil Supérieur de la Communication prend des sanctions conformément aux dispositions des articles 20 et 21 de la loi 2012-34 du 07 juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du CSC, modifiée et complétée par la loi n°2018-31 du 16 mai 2018.

Lire la délibération relative aux recours

Actualités

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