Test

Cahiers de charge

Conditions et Modalités

Le Cahier de Charges est annexé à l’autorisation dont dispose un distributeur pour faire assurer la distribution de service.

Il est entendu par

Distributeur De Services

Toute personne qui établit des relations contractuelles avec des éditeurs de services en vue de constituer une offre de services d’édition de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public, quel que soit le réseau de télécommunications utilisé;

Éditeur De Services

Toute personne, physique ou morale, qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service d’édition de communication audiovisuelle proposéau public et qui détermine la manière dont il est organisé;

For the technical control of the use of the frequencies used for the distribution of the service, the distributor’s main contact is the CSC, which serves as the institutional interface with ARCEP.

The CSC may, by a reasoned decision, suspend the broadcasting or distribution of a television service falling within the jurisdiction of another State, if this service risks undermining public order, national security or likely to manifestly, seriously and gravely harm the physical, mental or moral development of minors or incite violence or hatred of racial origin, gender, religion or nationality.

Consult the deliberations of the CSC relating to the specifications:

Activités

Textes de références

Constitution du 25 novembre 2010;

Loi n°2011-20 du 8 août 2011, déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’Etat et fixant ses missions ;

Loi N° 2018-23 du 27 avril 2018 portant sur la communication audiovisuelle.

Loi n°2012-34 du 07 juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), modifiée et complétée par la loi n°2018-31 du 16 mai 2018 et la loi n°2018-71 du 02 novembre 2018;

Ordonnance n°2010-35 du 04 juin 2010, portant régime de la liberté de presse;

Ordonnance n°2010-35 du 04 juin 2010, portant régime de la liberté de presse;

Ordonnance n°2010-35 du 04 juin 2010, portant régime de la liberté de presse;