Lancement du contrôle de la gestion du fonds d’aide à la presse.

par Super User

Le Président du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), Dr Sani Kabir et la Présidente de la Troisième Chambre de la Cour des Comptes (CDC), Mme Idrissa Azoumi Halidou ont procédé ce vendredi 09/10/2020 au lancement du contrôle de la gestion du fonds d’aide à la presse au titre des années 2013 à 2018.

 

  En effet, cette cérémonie rentre dans la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles de l’article 141 qui dispose : « la Cour Des Comptes est la plus haute juridiction des contrôles des finances publiques. Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu’une compétence consultative.

 

Elle est juge des comptes de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat et ses démembrements ….. »

 

Relativement à cette disposition, c’est toute la gestion du fonds d’aide à la presse de 2013 à 2018 qui marque la présente cérémonie.

 

Ainsi, en application des dispositions de l’article 10 nouveau, de la loi N°2012-34 du 07 Juin 2012 portant composition, attributions organisation et fonctionnement du CSC et les textes modificatifs subséquents,  qui dispose :

 

«  Le CSC gère le fonds d’aide à la presse et veille à sa bonne utilisation.

 

Ce fonds est destiné à la formation des journalistes et à l’acquisition des équipements pour les entreprises de presse.

 

Le soutien aux entreprises de presse est indirect. En aucun cas il ne peut concerner le fonctionnement courant de celles-ci…

 

Les entreprises bénéficiant du fonds d’aide à la presse font l’objet d’un contrôle de la Cours des Comptes conformément à l’article 141 de la Constitution. »

 

Il faut préciser que depuis l’instauration du fonds d’aide à la presse, le CSC a privilégié une distribution directe du Fonds. Mais depuis la réforme de 2018 dudit fond, le fonds d’aide est désormais indirect.

 

 

 

Ajouter vos commentaires

Poster un commentaire en tant qu'invité

0
conditions d'utilisation.

Commentaires