Le CSC installe un groupe de travail chargé d’élaborer des avant-projets de textes

par Super User

 Le Président du Conseil Supérieur de Communication (CSC), M. Abdrahamane Ousmane a présidé ce Lundi 22 mai 2017 la cérémonie d’installation d’un groupe de travail chargé de l’élaboration de trois avant-projets de textes à savoir :

 

-          L’avant-projet de loi sur le financement des radios et télévisions  communautaires et associatives.

-          L’avant-projet de loi sur la presse en ligne

-          L’avant-projet de décret déterminant les conditions d’exercice du correspondant de presse et celles d’accréditation des organes de presse étrangers ;

Ce groupe de travail est mis en place conformément à l’article 9 de la loi 2012-34 du 7 Juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du CSC qui dispose : « le Conseil Supérieur de la Communication peut formuler à l’attention des pouvoirs exécutifs et législatifs des propositions, des avis et des recommandations sur les questions relevant de sa compétence », rappellera M. Abdrahamane Ousmane.

Il s’agit pour le CSC de combler des vides juridiques ce qui permettra à l’Institution de mieux assurer sa mission, ses attributions et renforcer ainsi ses capacités d’intervention.

La mise en place de ce comité procède de la volonté du CSC de combler les vides juridiques constatés dans ces domaines. En effet, l’ordonnance 93-31 du 30 mars 1993 portant sur la Communication a prévu en son article 18 que « le financement des radios et télévisions associatives est assuré par les subventions publiques et privées, les cotisations de leurs membres ainsi que par des dons et legs. Elles n’ont pas accès au marché publicitaire ».

Quant à l’ordonnance 2010-35 du 07 juin 2010 portant régime de la liberté de presse prévoit quant à elle à son article 14 qu’ « un décret pris en conseil des ministres détermine les conditions d’exercice du correspondant de presse et celles d’accréditation des organes de presse étrangers ». Puis à son article 84 que : « les infractions commises par voie de presse électronique, leur poursuite ainsi que leur répression seront déterminés par une loi spéciale ».

Le groupe de travail, mis en place avec l'appui de la Coopération Danoise (DANIDA), composé d’experts du droit et de la communication du CSC et des organisations publiques et privées, dispose d’un délai de 10 jours pour déposer son rapport qui sera examiné par la plénière du régulateur.  

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